REYDELLET, Michel
Le nouveau controle des actes des collectivites locales ou la suppression des tutelles - Paris : Economica / Universitaires D'Aix-Marseille, 1985 - 172 p. - Collection Collectivités Territoriales .
Chapitre preliminaire: historique de la reforme des tutelles Section 1 - les velleites de reforme 1 - La loi du 31 Decembre 1970 2 - Le rapport guichard de 1976 3 - Le projet de loi de developpement des responsabilites locales de 1979 4 - La persistance des mesures de tutelle Section 2 - La mise en place de la reforme 1 - L'adoption de la loi du 2 Mars 1982 2 - La decision du conseil constitutionnel et la promulgation de la loi 3 - La circulaire du 5 Mars 1982 4 - La loi du 22 Juillet 1982 Chapitre I: le controle des actes administratifs des autorites locales Section 1 - L'entree en vigueur des actes administratifs des autorites locales Section 1 - L'entree en vigueur des actes administratifs des autorites locales 1 - Les actes qui doivent etre transmis au representant de l'etat 2 - Les actes non soumis a l'obligation de transmission Section 2 - Le role du commissaire de la republique 1 - L ppreciation de legalite 2 - La fonction d'orientation et de conseil 3 - La procedure devant la juridiction administrative 1 - La saisine du tribunal administratif 2 - La procedure de sursis a l'execution simplifie 3 - La procedure de sursis a l'execution acceleree 4 - L'appel au conseil d'etat Chapitre II: le controle des actes budgetaires et financiers des autorites locales Section 1 - Le poids de la tradition: les procedures et les exigences financieres 1 - Le budget doit etre vote a temps a - Les mesures d'attente b - Le dessaisissement de l'assemblee deliberante 2 - Le budget doit etre vot en equilibre rel a - La definition de l'equilibre reel b - La sanction du desequilibre budgetaire 3 - Le deficit budgetaire eventuel doit etre resorbe rapidement a - Le reperage du deficit budgetaire b - La resorption du deficit budgetaire 4 - Les depenses obligatoires doivent etre reglees a - La definition des depenses obligatoires b - L'inscription d'office des depenses obligatoires c - Le mandatement d'office des depenses obligatoires 5 - La reglementation des garanties d'emprunt accordees a des personnes privees Section 2 - L'importance changement: les nouveaux acteurs et les nouvelles ressources 1 - Les nouveaux acteurs financiers A - Les ordonnateurs des collectivites locales B - Les comptables des collectives locales C - Les rapports entre ordonnateurs et comptables locaux 2 - Le nouvel organe de controle: la chambre regionale des comptes A - Les raisons de la creation B - La composition et la mise en place des Chambres regionales C - Les attributions des Chambres regionales a - Les interventions a posteriori b - Les interventions en cours de gestion Section 3 - Le principe de la redistribution des charges entre l'etat et les collectivites locales 1 - Redresser les errements passes a -L'indemnit de logement des instituteurs b - Les depenses relatives a la police d'Etat c - Les depenses relatives au service public de la justice d - La remuneration d'agents de l'Etat pour des prestations fourniers par des services de l'Etat 2 - Prevenir les glissements futurs et globaliser les tranferts de ressources a - La dotation globale d'equipement b - Le comite regional des prets Chapitre III: L'allegement de la tutelle technique Section 1 - La proliferation des normes techniques 1 - Le code des prescriptions et procedures techniques 2 - Le comite d'allegement des prescriptions et procedures techniques 3 - La question des <> Section 2 - Le concours de techniciens exterieurs aux collectivites locales 1 - Le recours aux agents techniques de l'Etat 2 - La creation d'une agence technique departementale Conclusion Conclusion generale Postface: vers une reapparition de procedes de tutelle? Principaux textes de reference Annexe: tableaux statistiques sur le controle de la legalite (au 31 Mars 1983) Index alphabetique
Administração Regional
Reforma Administrativa
Controle de Gestão
Controle Judicial
Descentralização Administrativa
Ação Administrativa
Ato Administrativo
Agente Público
Orçamento Público
Aspecto Histórico
França
Le nouveau controle des actes des collectivites locales ou la suppression des tutelles - Paris : Economica / Universitaires D'Aix-Marseille, 1985 - 172 p. - Collection Collectivités Territoriales .
Chapitre preliminaire: historique de la reforme des tutelles Section 1 - les velleites de reforme 1 - La loi du 31 Decembre 1970 2 - Le rapport guichard de 1976 3 - Le projet de loi de developpement des responsabilites locales de 1979 4 - La persistance des mesures de tutelle Section 2 - La mise en place de la reforme 1 - L'adoption de la loi du 2 Mars 1982 2 - La decision du conseil constitutionnel et la promulgation de la loi 3 - La circulaire du 5 Mars 1982 4 - La loi du 22 Juillet 1982 Chapitre I: le controle des actes administratifs des autorites locales Section 1 - L'entree en vigueur des actes administratifs des autorites locales Section 1 - L'entree en vigueur des actes administratifs des autorites locales 1 - Les actes qui doivent etre transmis au representant de l'etat 2 - Les actes non soumis a l'obligation de transmission Section 2 - Le role du commissaire de la republique 1 - L ppreciation de legalite 2 - La fonction d'orientation et de conseil 3 - La procedure devant la juridiction administrative 1 - La saisine du tribunal administratif 2 - La procedure de sursis a l'execution simplifie 3 - La procedure de sursis a l'execution acceleree 4 - L'appel au conseil d'etat Chapitre II: le controle des actes budgetaires et financiers des autorites locales Section 1 - Le poids de la tradition: les procedures et les exigences financieres 1 - Le budget doit etre vote a temps a - Les mesures d'attente b - Le dessaisissement de l'assemblee deliberante 2 - Le budget doit etre vot en equilibre rel a - La definition de l'equilibre reel b - La sanction du desequilibre budgetaire 3 - Le deficit budgetaire eventuel doit etre resorbe rapidement a - Le reperage du deficit budgetaire b - La resorption du deficit budgetaire 4 - Les depenses obligatoires doivent etre reglees a - La definition des depenses obligatoires b - L'inscription d'office des depenses obligatoires c - Le mandatement d'office des depenses obligatoires 5 - La reglementation des garanties d'emprunt accordees a des personnes privees Section 2 - L'importance changement: les nouveaux acteurs et les nouvelles ressources 1 - Les nouveaux acteurs financiers A - Les ordonnateurs des collectivites locales B - Les comptables des collectives locales C - Les rapports entre ordonnateurs et comptables locaux 2 - Le nouvel organe de controle: la chambre regionale des comptes A - Les raisons de la creation B - La composition et la mise en place des Chambres regionales C - Les attributions des Chambres regionales a - Les interventions a posteriori b - Les interventions en cours de gestion Section 3 - Le principe de la redistribution des charges entre l'etat et les collectivites locales 1 - Redresser les errements passes a -L'indemnit de logement des instituteurs b - Les depenses relatives a la police d'Etat c - Les depenses relatives au service public de la justice d - La remuneration d'agents de l'Etat pour des prestations fourniers par des services de l'Etat 2 - Prevenir les glissements futurs et globaliser les tranferts de ressources a - La dotation globale d'equipement b - Le comite regional des prets Chapitre III: L'allegement de la tutelle technique Section 1 - La proliferation des normes techniques 1 - Le code des prescriptions et procedures techniques 2 - Le comite d'allegement des prescriptions et procedures techniques 3 - La question des <> Section 2 - Le concours de techniciens exterieurs aux collectivites locales 1 - Le recours aux agents techniques de l'Etat 2 - La creation d'une agence technique departementale Conclusion Conclusion generale Postface: vers une reapparition de procedes de tutelle? Principaux textes de reference Annexe: tableaux statistiques sur le controle de la legalite (au 31 Mars 1983) Index alphabetique
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