DELZANGLES, Hubert
L'indépendance des autorités de régulation économique et financière en Espagne : l'intéret de la clarification du droit public - Paris : ENA, nov. 2012
En Espagne, la loi 2/2011 sur léconomie durable sattache entre autres à rationnaliser, dans une logique transversale commune, les statuts des autorités de régulation indépendantes. Lintérêt de cette réforme législative est, au‑delà de la mise en conformité du droit espagnol avec le droit de lUnion européenne, duniformiser les statuts et le fonctionnement des « Autorités de régulation indépendantes » en fonction dun schéma beaucoup plus respectueux de leur nécessaire indépendance. Même si certains éléments restent critiquables, les principaux reproches que lon pouvait faire sur le manque dindépendance fonctionnelle dans lancien cadre législatif ne sont plus de mise. La législation espagnole offre donc un cadre dont peuvent utilement sinspirer les pouvoirs publics des autres États membres de lUnion européenne.
Agência Reguladora
Regulação
Política Econômica
Autonomia Administrativa
Direito Público
Legislação
Espanha
Europa
Espanha
Europa
L'indépendance des autorités de régulation économique et financière en Espagne : l'intéret de la clarification du droit public - Paris : ENA, nov. 2012
En Espagne, la loi 2/2011 sur léconomie durable sattache entre autres à rationnaliser, dans une logique transversale commune, les statuts des autorités de régulation indépendantes. Lintérêt de cette réforme législative est, au‑delà de la mise en conformité du droit espagnol avec le droit de lUnion européenne, duniformiser les statuts et le fonctionnement des « Autorités de régulation indépendantes » en fonction dun schéma beaucoup plus respectueux de leur nécessaire indépendance. Même si certains éléments restent critiquables, les principaux reproches que lon pouvait faire sur le manque dindépendance fonctionnelle dans lancien cadre législatif ne sont plus de mise. La législation espagnole offre donc un cadre dont peuvent utilement sinspirer les pouvoirs publics des autres États membres de lUnion européenne.
Agência Reguladora
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Autonomia Administrativa
Direito Público
Legislação
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