RECOMMANDATION du conseil de l'OCDE concernant l'amelioration de la qualite de la reglementation officielle(adoptée le 9 mars 1995) : la liste de critères de référence de l'OCDE pour la prise de décision en matière de réglementation et document de référence
- Paris : OCDE, 1995
- 24 p.
Reccommandation du conseil Appendice: liste de criteres de référence pour la prise de decision en matière de reglementation Note jointe: a la liste de criteres de reference pour la prise de decision en matière de reglementation
Regulação
Política Econômica
Instituições
França
Reccommandation du conseil Appendice: liste de criteres de référence pour la prise de decision en matière de reglementation Note jointe: a la liste de criteres de reference pour la prise de decision en matière de reglementation
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Política Econômica
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França
