Les dysfonctionnements du service public de la justice
By: DEGUERGUE, Maryse.
Material type: ArticlePublisher: Paris : ENA, Janvier / Mars 2008Revue Française d'Administration Publique 125, p. 151-167Abstract: Les dysfonctionnements du service public de la justice recouvrent les cas de fonctionnementAbstract: défectueux ou de mauvais fonctionnement, visés par les textes, sans être explicités. Ils révèlent laAbstract: maladministration de la justice et se traduisent diversement par des refus de juger, des retards à juger ou des malAbstract: jugés ou encore des inexécutions de la chose jugée, sans que ces dysfonctionnements soient nécessairementAbstract: qualifiés de fautes. Leur constatation comme fait objectif permet de ne pas stigmatiser laction du service, tout enAbstract: engageant quand même de plus en plus souvent la responsabilité de lÉtat. Les dysfonctionnements de la justiceAbstract: sont aussi révélés par les poursuites disciplinaires diligentées contre les magistrats, poursuites qui cherchent àAbstract: identifier des fautes, dont la sanction vise à empêcher par son caractère exemplaire la reproduction de certainsAbstract: dysfonctionnements en dégageant la bonne conduite à tenir par les magistratsLes dysfonctionnements du service public de la justice recouvrent les cas de fonctionnement
défectueux ou de mauvais fonctionnement, visés par les textes, sans être explicités. Ils révèlent la
maladministration de la justice et se traduisent diversement par des refus de juger, des retards à juger ou des mal
jugés ou encore des inexécutions de la chose jugée, sans que ces dysfonctionnements soient nécessairement
qualifiés de fautes. Leur constatation comme fait objectif permet de ne pas stigmatiser laction du service, tout en
engageant quand même de plus en plus souvent la responsabilité de lÉtat. Les dysfonctionnements de la justice
sont aussi révélés par les poursuites disciplinaires diligentées contre les magistrats, poursuites qui cherchent à
identifier des fautes, dont la sanction vise à empêcher par son caractère exemplaire la reproduction de certains
dysfonctionnements en dégageant la bonne conduite à tenir par les magistrats
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