Le Groupe France-Télévisions dispose désormais de tous les instruments permettant un réel

contrôle par son actionnaire l’État, tout en respectant l’indépendance éditoriale de ses instances

dirigeantes garantie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Même si nombre des dispositions

qui lui sont applicables peuvent paraître complexes, la réalité des pouvoirs dévolus au conseil

d’administration et au président conjugués à la mise en place de règles de gouvernance

comparables à celles des sociétés privées cotées fournissent toutes les garanties qu’est en droit

d’attendre l’État ; d’autant que l’existence d’un cadre contractuel pluriannuel entre France-

Télévisions et l’État, le contrat d’objectifs et de moyens, fournit un instrument complémentaire

efficace. La réalité est malheureusement différente, dans la mesure où les autres modes

traditionnels de contrôle restent inchangés (cahiers des charges détaillés, contrôle d’État,

approbations de certains actes, intervention dans la politique sociale

procédures et un comportement des acteurs qui ne sont pas satisfaisants. Il est nécessaire de

simplifier au vu de l’expérience des premières années du statut actuel : en supprimant les textes

réglementaires qui sont en contradiction avec le cadre contractuel voulu par la loi, en substituant

au contrôle d’État l’institution d’un comité d’audit du conseil d’administration et en modifiant

l’organisation du Groupe, un seul conseil d’administration, celui de la holding, exerçant les

attributions des conseils des chaînes