L'Indépendance statutaire des agents du Conseil de L'Europe
By: FINCK, François
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, Avril / Juin 2008Revue Française d'Administration Publique 126, p. 279-291Abstract: Lindépendance des agents est nécessaire à la réalisation de la mission duneAbstract: organisation internationale comme le Conseil de lEurope. Elle est fondée sur les principes duAbstract: droit de la fonction publique internationale mis en évidence par les juridictionsAbstract: administratives internationales ainsi que par les mécanismes propres aux organisationsAbstract: européennes coordonnées. Elle se révèle sur le plan interne par une exigence de prévisibilitéAbstract: concernant la rémunération et le respect des droits acquis, et vis-à-vis des États grâce àAbstract: loctroi dimmunités et privilèges
Lindépendance des agents est nécessaire à la réalisation de la mission dune
organisation internationale comme le Conseil de lEurope. Elle est fondée sur les principes du
droit de la fonction publique internationale mis en évidence par les juridictions
administratives internationales ainsi que par les mécanismes propres aux organisations
européennes coordonnées. Elle se révèle sur le plan interne par une exigence de prévisibilité
concernant la rémunération et le respect des droits acquis, et vis-à-vis des États grâce à
loctroi dimmunités et privilèges
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