Faciliter la mise en uvre du droit communautaire : l'exemple du droit administratif néerlandais
By: BARKHUYSEN, Tom
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Contributor(s): DEN OUDEN, Willemien | C. ADRIAANSE, Paul | E. SCHUURMANS, Ymre.
Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2009Revue Française d'Administration Publique 129, p. 131-152Abstract: La question de linfluence du droit communautaire sur le droit des États membres est abordée dordinaire dans la perspective des conflits de normes entre droit européen et dispositions nationales particulières. Lapproche retenue dans cet article est différente. Elle se fonde sur la notion de « méthode active de facilitation », qui met laccent sur le droit administratif général, envisagé en particulier comme un instrument permettant de faciliter la mise en uvre effective du droit communautaire au sens large. La question principale est de savoir si la mise en uvre, lapplication et le respect du droit européen peuvent être simplifiés et facilités par le jeu de dispositions du droit administratif général, à titre « proactif » et sans même que le droit européen y contraigne
La question de linfluence du droit communautaire sur le droit des États membres est abordée dordinaire dans la perspective des conflits de normes entre droit européen et dispositions nationales particulières. Lapproche retenue dans cet article est différente. Elle se fonde sur la notion de « méthode active de facilitation », qui met laccent sur le droit administratif général, envisagé en particulier comme un instrument permettant de faciliter la mise en uvre effective du droit communautaire au sens large. La question principale est de savoir si la mise en uvre, lapplication et le respect du droit européen peuvent être simplifiés et facilités par le jeu de dispositions du droit administratif général, à titre « proactif » et sans même que le droit européen y contraigne
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