L'impact de la RGPP sur le contrôle de légalité
By: BRICAULT, Jean-Michel
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2010Subject(s): Modernização Administrativa | Descentralização Administrativa | Prestação de Contas | Controle Contábil | FrançaRevue Française d'Administration Publique 136, p. 943-954Abstract: 'Mission constitutionnelle du représentant de lÉtat dans les collectivités territoriales de la Républiques' en vertu de larticle 72 de la Constitution, le contrôle de légalité est particulièrement affecté par la RGPP. Stratégie locale de contrôle, tentative dinitiation dun travail en réseau, essai de polarisation du contrôle sur les actes locaux les plus sensibles et nouvel allègement de la liste des actes soumis à lobligation de transmission, le tout pour pallier les carences en personnel qualifié ; tels sont les « remèdes » de la RGPP pour tenter daméliorer le « bilan de santé » du contrôle de légalité. Pour autant que ces objectifs soient louables, il nest pas certain que cela suffise à rétablir un meilleur équilibre au profit du contrôle de légalité
'Mission constitutionnelle du représentant de lÉtat dans les collectivités territoriales de la Républiques' en vertu de larticle 72 de la Constitution, le contrôle de légalité est particulièrement affecté par la RGPP. Stratégie locale de contrôle, tentative dinitiation dun travail en réseau, essai de polarisation du contrôle sur les actes locaux les plus sensibles et nouvel allègement de la liste des actes soumis à lobligation de transmission, le tout pour pallier les carences en personnel qualifié ; tels sont les « remèdes » de la RGPP pour tenter daméliorer le « bilan de santé » du contrôle de légalité. Pour autant que ces objectifs soient louables, il nest pas certain que cela suffise à rétablir un meilleur équilibre au profit du contrôle de légalité
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