Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'union européenne
By: JACQUÉ M. Jean Paul
.
Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Direitos Humanos | Direitos e Garantias Individuais | Modelo de Gestão | Área de Livre ComércioRevue Française d'Administration Publique 137-138, p. 79-86Abstract: Linscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne est le résultat dun mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi le point dancrage dun processus qui, avec laide de la Cour, conduira à une amplification du standard exigé et notamment le franchissement dune nouvelle étape de la démocratie administrative à travers ce quon appelle le « mieux légiférer ».
No physical items for this record
Linscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne est le résultat dun mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi le point dancrage dun processus qui, avec laide de la Cour, conduira à une amplification du standard exigé et notamment le franchissement dune nouvelle étape de la démocratie administrative à travers ce quon appelle le « mieux légiférer ».
Click on an image to view it in the image viewer
There are no comments for this item.