La pratique des consultations sur internet par l'administration
By: BELRHALI-BERNARD, Hafida
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Democracia | Participação Social | InternetRevue Française d'Administration Publique 137-138, p. 181-192Abstract: Les consultations sur internet connaissent un réel développement favorisé par deux facteurs : dans une démarche de simplification du droit, elles apparaissent comme un substitut aux consultations institutionnelles en France et, en tant que consultations ouvertes, elles font lobjet dune incitation forte au niveau international. Toutefois, envisager lessor durable de ces consultations nécessite de répondre à deux interrogations qui prennent en compte les risques quelles présentent : quelles limites fixer à leur égard et quel droit leur appliquer?
Les consultations sur internet connaissent un réel développement favorisé par deux facteurs : dans une démarche de simplification du droit, elles apparaissent comme un substitut aux consultations institutionnelles en France et, en tant que consultations ouvertes, elles font lobjet dune incitation forte au niveau international. Toutefois, envisager lessor durable de ces consultations nécessite de répondre à deux interrogations qui prennent en compte les risques quelles présentent : quelles limites fixer à leur égard et quel droit leur appliquer?
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