La réforme inachevée des collectivités territoriales
By: Pissaloux, Jean-Luc
.
Contributor(s): Supplisson, Didier.
Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Planejamento Territorial | Descentralização Administrativa | Relações IntergovernamentaisRevue Française d'Administration Publique 137-138, p. 229-237Abstract: Les intentions et des ambitions initiales qui avaient motivé ladoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales étaient de réduire le « millefeuille territorial », et dégager des économies. Au regard de ce dessein originel, on pourra relever que les avancées majeures en termes de rationalisation du système territorial concernent le bloc communal, avec la programmation dun achèvement et dune refonte de la carte intercommunale, tandis que la loi ne fait quesquisser larticulation dun bloc « région-départements », essentiellement par linstitution des conseillers territoriaux. En revanche, la clarification attendue des compétences et des financements associés semble avoir été manquée.
Les intentions et des ambitions initiales qui avaient motivé ladoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales étaient de réduire le « millefeuille territorial », et dégager des économies. Au regard de ce dessein originel, on pourra relever que les avancées majeures en termes de rationalisation du système territorial concernent le bloc communal, avec la programmation dun achèvement et dune refonte de la carte intercommunale, tandis que la loi ne fait quesquisser larticulation dun bloc « région-départements », essentiellement par linstitution des conseillers territoriaux. En revanche, la clarification attendue des compétences et des financements associés semble avoir été manquée.
Click on an image to view it in the image viewer
There are no comments for this item.