La commission nationale de déontologie de la sécurité : un pouvoir d'influence
By: OCQUETEAU, Frédéric
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Contributor(s): ENDERLIN, Samantha.
Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Segurança Pública | Comissão de Ética | Autonomia Administrativa | Poder de PolíciaRevue Française d'Administration Publique 139, p. 381-396Abstract: L'article retrace les dix années de l'histoire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité jusqu'à son absorption fusion dans le dispositif du Défenseur des droits. Il montre le particularisme du dispositif français dans l'édifice des diverses autorités administratives, les entraves légales du développement de ses activités jusqu'en 2006 par le biais d'une saisine plutôt rare, les raisons de sa montée en puissance à partir de 2007. Le regard externe et interne des auteurs permet de mieux évaluer les différents impacts des recommandations de la Commission sur les conditions espérées d'une mise en oeuvre avec plus de discernement de la contrainte chez les différents acteurs de la sécurité concernés. Il conclut à un bilan de son activité décennale en demi-teinte et pose d'utiles jalons de diagnostic sur les conditions d'efficacité du nouveau dispositif qui le relaie désormais
L'article retrace les dix années de l'histoire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité jusqu'à son absorption fusion dans le dispositif du Défenseur des droits. Il montre le particularisme du dispositif français dans l'édifice des diverses autorités administratives, les entraves légales du développement de ses activités jusqu'en 2006 par le biais d'une saisine plutôt rare, les raisons de sa montée en puissance à partir de 2007. Le regard externe et interne des auteurs permet de mieux évaluer les différents impacts des recommandations de la Commission sur les conditions espérées d'une mise en oeuvre avec plus de discernement de la contrainte chez les différents acteurs de la sécurité concernés. Il conclut à un bilan de son activité décennale en demi-teinte et pose d'utiles jalons de diagnostic sur les conditions d'efficacité du nouveau dispositif qui le relaie désormais
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