La commission nationale consultative des droits de l'homme et la création du défenseur des droits
By: TEITGEN-COLLY, Catherine
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Direitos Humanos | Efetividade | Autonomia AdministrativaRevue Française d'Administration Publique 139, p. 409-420Abstract: Dans le cadre de sa mission de protection et promotion des droits de l'homme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a tout naturellement porté son attention sur l'institution du Défenseur des droits. Après s'être autosaisie du projet de loi constitutionnelle pour faire part au Premier ministre, dans une brève note du 20 mai 2008, de ses principales préoccupations, elle a procédé à une analyse d'ensemble du projet de loi organique la conduisant à émettre deux avis successif les 4 février et 30 septembre 2010. Tout en reconnaissant la portée symbolique et l'autorité conférée au Défenseur des droits par son ancrage constitutionnel, elle n'en pas moins formulé des critiques concernant la méthode suivie et de sérieuses objections de fond.
Dans le cadre de sa mission de protection et promotion des droits de l'homme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a tout naturellement porté son attention sur l'institution du Défenseur des droits. Après s'être autosaisie du projet de loi constitutionnelle pour faire part au Premier ministre, dans une brève note du 20 mai 2008, de ses principales préoccupations, elle a procédé à une analyse d'ensemble du projet de loi organique la conduisant à émettre deux avis successif les 4 février et 30 septembre 2010. Tout en reconnaissant la portée symbolique et l'autorité conférée au Défenseur des droits par son ancrage constitutionnel, elle n'en pas moins formulé des critiques concernant la méthode suivie et de sérieuses objections de fond.
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