Réflexions à propos de la saisine du défenseur des droits
By: Cluzel-Métayer, Lucie
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Direitos Humanos | Ouvidoria | Ouvidor | Autoridade | Defesa SocialRevue Française d'Administration Publique 139, p. 447-460Abstract: Créé dans une optique affichée de simplification des institutions de protection des droits, le Défenseur des droits est-il désormais facile d'accès? L'adoption d'un régime de saisine directe constitue certainement une amélioration pour ce qui relevait auparavant du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La possibilité pour la nouvelle autorité de se saisir d'office ne doit-elle pas en outre permettre d'en accroître l'indépendance? Cette lecture optimiste de la loi organique du 29 mars 2011 doit cependant être tempérée. Le régime de la saisine n'a en effet que l'apparence de la simplicité: fait d'exceptions, ce régime éclaté compromet la facilité d'accès au Défenseur et révèle finalement toute la difficulté de fusionner quatre autorités si différentes
Créé dans une optique affichée de simplification des institutions de protection des droits, le Défenseur des droits est-il désormais facile d'accès? L'adoption d'un régime de saisine directe constitue certainement une amélioration pour ce qui relevait auparavant du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La possibilité pour la nouvelle autorité de se saisir d'office ne doit-elle pas en outre permettre d'en accroître l'indépendance? Cette lecture optimiste de la loi organique du 29 mars 2011 doit cependant être tempérée. Le régime de la saisine n'a en effet que l'apparence de la simplicité: fait d'exceptions, ce régime éclaté compromet la facilité d'accès au Défenseur et révèle finalement toute la difficulté de fusionner quatre autorités si différentes
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