L'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard du pouvoir politique
By: ECKERT, Gabriel
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, nov. 2012Subject(s): Regulação | Autonomia Administrativa | Política Econômica | Direito Público | Intervenção | Área de Livre Comércio | Cooperação Internacional | Internet | Políticas Públicas | LegislaçãoRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée 143, p. 629-643Abstract: La régulation économique est marquée par une profonde évolution du fondement, des modalités et des limites de lindépendance des autorités de régulation à légard du pouvoir politique. Sagissant de ses fondements, si le principe de séparation des fonctions entre lopérateur et le régulateur en a traditionnellement été la justification, il sy ajoute progressivement, voire sy substitue, une préoccupation plus générale tenant à lefficacité de la régulation sectorielle. Les modalités de lindépendance du régulateur économique présentent une certaine hétérogénéité dans la mesure où il nexiste pas de modèle institutionnel commun et trans‑sectoriel. Il peut cependant être observé un renforcement des exigences du droit de lUnion européenne qui vient conforter des législations internes françaises traditionnellement très protectrices de lindépendance du régulateur. Enfin, cette dernière a pour contrepartie un contrôle parlementaire dans la mesure où les autorités de régulation doivent sinscrire dans un cadre démocratique. Mais le rôle du Parlement est de plus en plus encadré par lintervention des institutions européennes, tout au moins dans les secteurs ouverts à la concurrence par le droit de lUnion.
La régulation économique est marquée par une profonde évolution du fondement, des modalités et des limites de lindépendance des autorités de régulation à légard du pouvoir politique. Sagissant de ses fondements, si le principe de séparation des fonctions entre lopérateur et le régulateur en a traditionnellement été la justification, il sy ajoute progressivement, voire sy substitue, une préoccupation plus générale tenant à lefficacité de la régulation sectorielle. Les modalités de lindépendance du régulateur économique présentent une certaine hétérogénéité dans la mesure où il nexiste pas de modèle institutionnel commun et trans‑sectoriel. Il peut cependant être observé un renforcement des exigences du droit de lUnion européenne qui vient conforter des législations internes françaises traditionnellement très protectrices de lindépendance du régulateur. Enfin, cette dernière a pour contrepartie un contrôle parlementaire dans la mesure où les autorités de régulation doivent sinscrire dans un cadre démocratique. Mais le rôle du Parlement est de plus en plus encadré par lintervention des institutions européennes, tout au moins dans les secteurs ouverts à la concurrence par le droit de lUnion.
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