L'indépendance des autorités de régulation financière à l'égard du pouvoir politique
By: KOVAR, Jean-Philippe
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, nov. 2012Subject(s): Agência Reguladora | Regulação | Autonomia Administrativa | Legislação | Sistema Financeiro | LegislaçãoRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée 143, p. 655-666Abstract: LAutorité de contrôle prudentiel et lAutorité des marchés financiers bénéficient à légard du pouvoir politique, et principalement du Gouvernement, dune indépendance organique et fonctionnelle. Cette indépendance, inhérente à leur statut dautorité administrative ou publique indépendante, savère toutefois variable. Si lindépendance organique des autorités de régulation bancaire et financière procède de choix convergents concernant la composition et le régime de leurs membres, leur indépendance fonctionnelle repose sur des solutions divergentes. Le législateur a ainsi choisi la formule de lautorité publique indépendance dotée de la personnalité morale pour lAutorité des marchés financiers et celle de lautorité administrative indépendante adossée à la banque centrale pour lAutorité de contrôle prudentiel.
LAutorité de contrôle prudentiel et lAutorité des marchés financiers bénéficient à légard du pouvoir politique, et principalement du Gouvernement, dune indépendance organique et fonctionnelle. Cette indépendance, inhérente à leur statut dautorité administrative ou publique indépendante, savère toutefois variable. Si lindépendance organique des autorités de régulation bancaire et financière procède de choix convergents concernant la composition et le régime de leurs membres, leur indépendance fonctionnelle repose sur des solutions divergentes. Le législateur a ainsi choisi la formule de lautorité publique indépendance dotée de la personnalité morale pour lAutorité des marchés financiers et celle de lautorité administrative indépendante adossée à la banque centrale pour lAutorité de contrôle prudentiel.
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