L'indépendance des autorités de régulation en Allemagne
By: WALTHER, Julien
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, nov. 2012Subject(s): Agência Reguladora | Regulação | Autonomia Administrativa | Democracia | Autoridade | Alemanha | AlemanhaRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée 143, p. 693-705Abstract: Les autorités de régulation allemandes, largement calquées sur le modèle de loffice fédéral des cartels, ne sont pas indépendantes mais seulement autonomes. Une indépendance de droit serait, selon les canons constitutionnels allemands, inacceptable : toute administration doit en principe être ancrée par une « chaîne de légitimation » au pouvoir élu. Cette notion même dautonomie est dune grande complexité et sentend comme découlant tant de lorganisation administrative que de lagencement fédéral allemand. Cependant, malgré cela, des espaces dindépendance semblent exister dans cette autonomie. Pour certaines de ces autorités, la structure particulière des chambres décisionnelles, le mode de financement, labsence factuelle de sujétion aux éventuelles instructions ministérielles peuvent prudemment être lus comme les marqueurs dune autonomie fonctionnelle réelle, proche dune véritable indépendance.
Les autorités de régulation allemandes, largement calquées sur le modèle de loffice fédéral des cartels, ne sont pas indépendantes mais seulement autonomes. Une indépendance de droit serait, selon les canons constitutionnels allemands, inacceptable : toute administration doit en principe être ancrée par une « chaîne de légitimation » au pouvoir élu. Cette notion même dautonomie est dune grande complexité et sentend comme découlant tant de lorganisation administrative que de lagencement fédéral allemand. Cependant, malgré cela, des espaces dindépendance semblent exister dans cette autonomie. Pour certaines de ces autorités, la structure particulière des chambres décisionnelles, le mode de financement, labsence factuelle de sujétion aux éventuelles instructions ministérielles peuvent prudemment être lus comme les marqueurs dune autonomie fonctionnelle réelle, proche dune véritable indépendance.
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