L'indépendance des l'autorités des marchés financiers
By: DOUVRELEUR, Olivier
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, nov. 2012Subject(s): Agência Reguladora | Regulação | Autoridade | Sistema Financeiro | Autonomia Financeira | Ética | Direito PúblicoRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée 143, p. 747-758Abstract: LAutorité des marchés financiers (AMF) voit lindépendance de ses instances délibérantes et de leurs membres (Collège et Commission des sanctions) protégée par un ensemble de règles relatives, notamment, à la prévention et au traitement des conflits dintérêts, aux incompatibilités professionnelles, aux déclaration dintérêts, à labstention et à la récusation. À ce dispositif, sajoute le bénéfice du statut original d« autorité publique indépendante » sous lequel la placée la loi du 1er août 2003 : la personnalité morale dont est dotée lAMF, son mode particulier de financement qui repose sur des contributions prévues par la loi et perçues sur les acteurs et les activités régulés , la grande souplesse de gestion et de fonctionnement qui lui est reconnue peuvent être considérés comme confortant son indépendance.
LAutorité des marchés financiers (AMF) voit lindépendance de ses instances délibérantes et de leurs membres (Collège et Commission des sanctions) protégée par un ensemble de règles relatives, notamment, à la prévention et au traitement des conflits dintérêts, aux incompatibilités professionnelles, aux déclaration dintérêts, à labstention et à la récusation. À ce dispositif, sajoute le bénéfice du statut original d« autorité publique indépendante » sous lequel la placée la loi du 1er août 2003 : la personnalité morale dont est dotée lAMF, son mode particulier de financement qui repose sur des contributions prévues par la loi et perçues sur les acteurs et les activités régulés , la grande souplesse de gestion et de fonctionnement qui lui est reconnue peuvent être considérés comme confortant son indépendance.
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