L'indépendance des l'autorité de contrôle prudentiel
By: ISRAËL, Didier
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, nov. 2012Subject(s): Agência Reguladora | Regulação | Direito Público | Autonomia Administrativa | Ética | Europa | EuropaRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée 143, p. 759-767Abstract: Institution récente, lAutorité de contrôle prudentiel (ACP) bénéfice dun statut législatif, et de moyens de nature à garantir son indépendance organique et fonctionnelle tant à légard des secteurs régulés que du pouvoir exécutif. Ainsi, bien que dépourvue de la personnalité juridique, elle jouit de lautonomie budgétaire et dune certaine souplesse dans la gestion de ses ressources humaines. Par ailleurs, si lindépendance à légard du Gouvernement constitue lune des raisons dêtre des autorités administratives indépendantes, tel nest pas le cas à légard du Parlement, lequel peut notamment imposer à lAutorité de contrôle prudentiel un plafond des autorisations demplois. En revanche, elle ne peut instaurer delle‑même des règles prudentielles et doit recourir à des mécanismes complexes de « droit mou », comme la recommandation.
Institution récente, lAutorité de contrôle prudentiel (ACP) bénéfice dun statut législatif, et de moyens de nature à garantir son indépendance organique et fonctionnelle tant à légard des secteurs régulés que du pouvoir exécutif. Ainsi, bien que dépourvue de la personnalité juridique, elle jouit de lautonomie budgétaire et dune certaine souplesse dans la gestion de ses ressources humaines. Par ailleurs, si lindépendance à légard du Gouvernement constitue lune des raisons dêtre des autorités administratives indépendantes, tel nest pas le cas à légard du Parlement, lequel peut notamment imposer à lAutorité de contrôle prudentiel un plafond des autorisations demplois. En revanche, elle ne peut instaurer delle‑même des règles prudentielles et doit recourir à des mécanismes complexes de « droit mou », comme la recommandation.
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