L'indépendance de l'autorité de régulation des activités ferroviaires
By: CÓSPEREC, Béatrice
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, nov. 2012Subject(s): Agência Reguladora | Regulação | Política de Transporte | Transporte Ferroviário | Direito Público | Autonomia Administrativa | Europa | EuropaRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée 143, p. 779-789Abstract: LAutorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été créée par la loi n˚ 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à lorganisation et à la régulation des transports ferroviaires, afin de « concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire ». Elle dispose de la personnalité juridique et dune indépendance budgétaire. Le mode de nomination des membres de son collège, les caractéristiques de leur mandat et les conditions dexercice de leur fonction assurent leur impartialité. Ses décisions ne sont pas soumises à lapprobation du gouvernement. Les conditions de son indépendance sont donc pleinement réunies. Cela étant, cest bien lefficacité de lAutorité et la pertinence de ses décisions qui fonderont sa crédibilité et conforteront son indépendance.
LAutorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été créée par la loi n˚ 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à lorganisation et à la régulation des transports ferroviaires, afin de « concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire ». Elle dispose de la personnalité juridique et dune indépendance budgétaire. Le mode de nomination des membres de son collège, les caractéristiques de leur mandat et les conditions dexercice de leur fonction assurent leur impartialité. Ses décisions ne sont pas soumises à lapprobation du gouvernement. Les conditions de son indépendance sont donc pleinement réunies. Cela étant, cest bien lefficacité de lAutorité et la pertinence de ses décisions qui fonderont sa crédibilité et conforteront son indépendance.
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