L'impossible création d'un impôt européen?
By: DUSSART, Vicent
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2012Revue Française d'Administration Publique - RFAP : Les ressources publiques: crise et stratégies 144, p. 1085-1091Abstract: La création dun impôt régi directement par le droit et les institutions de lUE est dans la stricte logique du système des ressources propres établi progressivement et avec des changements depuis 1970. Mais il est très difficile den définir les caractéristiques économiques (assiette, taux) et les modalités de gestion, malgré quelques projets plus ou moins précis. Il ne peut se concevoir quau sein de la fiscalité indirecte ou éventuellement par taxation de transactions financières. Dans toutes les hypothèses, il rencontre de puissants obstacles ; le principal étant quil devrait saccompagner dune plus grande coordination ou harmonisation des prélèvements obligatoires.
La création dun impôt régi directement par le droit et les institutions de lUE est dans la stricte logique du système des ressources propres établi progressivement et avec des changements depuis 1970. Mais il est très difficile den définir les caractéristiques économiques (assiette, taux) et les modalités de gestion, malgré quelques projets plus ou moins précis. Il ne peut se concevoir quau sein de la fiscalité indirecte ou éventuellement par taxation de transactions financières. Dans toutes les hypothèses, il rencontre de puissants obstacles ; le principal étant quil devrait saccompagner dune plus grande coordination ou harmonisation des prélèvements obligatoires.
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