Les ambiguïtes de la dématérialisation des procédures en droit des étrangers
By: TCHEN, Vincent
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, ago. 2013Online resources: Acesso Revue Française d'Administration Publique - RFAP : Les téléservices publics 146, p. 393-404Abstract: Le bilan de la téléprocédure en droit des étrangers savère doublement décevant. Il porte tout dabord sur un nombre restreint de formalités applicables, pour lessentiel, aux demandes de visa et de titre de séjour. Les motifs qui ont animé les pouvoirs publics ont par ailleurs perturbé les effets de ces modestes initiatives. Celles‑ci ont le plus souvent été dénuées dune véritable volonté daméliorer les rapports entre une autorité en charge dune mission de puissance publique et des usagers placés dans une situation toute singulière.
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Le bilan de la téléprocédure en droit des étrangers savère doublement décevant. Il porte tout dabord sur un nombre restreint de formalités applicables, pour lessentiel, aux demandes de visa et de titre de séjour. Les motifs qui ont animé les pouvoirs publics ont par ailleurs perturbé les effets de ces modestes initiatives. Celles‑ci ont le plus souvent été dénuées dune véritable volonté daméliorer les rapports entre une autorité en charge dune mission de puissance publique et des usagers placés dans une situation toute singulière.
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