La générosité de la responsabilité "objective" de l'administration en droit espagnol
By: DÍEZ-PICAZO, Luis María
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ArticlePublisher: Paris : ENA, 2013Revue Française d'Administration Publique - RFAP 147, p. 653-664Abstract: Le régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d'origine essentiellement législative: il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur, Il s'agit d'une responsabilité en principe objective, au sens où n'est pas exigée la preuve d'une faute. À l'exception de certaines domaines, notamment l'admnistration sanitair, même les dommages causés par le fonctionnement régulier des services publics donnent droit à indemnisation. Il s'agit de la principale différence avec la responsabilité extracontractuelle de droit privé, qui exige normalement une faute. De plus, les victimes n'ont pas de recours possible contre le fonetionnaire ou l'agent responsable, mais l'administration peut se retourner contre celui-ci pour finalement faire peser sur lui la charge de l'indemnisation. En otre, le régime de la responsabilité administrative est uniforme pour toutes le collectivités territoriales et tous les établissements publics. Le contentieux de la responsabilité administrative relève du juge administratif en Espagne, y compris lorsque le dommage a été causé par une activité de l'administration soumise au droit privé. En d'autres termes, il n'y a jamais d'application de la responsabilité extracontractuelle de droit privé à l'administration
Le régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d'origine essentiellement législative: il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur, Il s'agit d'une responsabilité en principe objective, au sens où n'est pas exigée la preuve d'une faute. À l'exception de certaines domaines, notamment l'admnistration sanitair, même les dommages causés par le fonctionnement régulier des services publics donnent droit à indemnisation. Il s'agit de la principale différence avec la responsabilité extracontractuelle de droit privé, qui exige normalement une faute. De plus, les victimes n'ont pas de recours possible contre le fonetionnaire ou l'agent responsable, mais l'administration peut se retourner contre celui-ci pour finalement faire peser sur lui la charge de l'indemnisation. En otre, le régime de la responsabilité administrative est uniforme pour toutes le collectivités territoriales et tous les établissements publics. Le contentieux de la responsabilité administrative relève du juge administratif en Espagne, y compris lorsque le dommage a été causé par une activité de l'administration soumise au droit privé. En d'autres termes, il n'y a jamais d'application de la responsabilité extracontractuelle de droit privé à l'administration
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