L'extension de la responsabilité de l'administration publique en Italie
By: TRAVI, Aldo
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2013Revue Française d'Administration Publique - RFAP 147, p. 677-690Abstract: Les nouveautés issues du droit italien des quinze dernières annés, et plus précisément les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif, laissent entrevoir une extension significative de la responsabilité de l'administration. En 1999, la Cour de Cassation italienne a en effetadmis pour la première fois une responsabilité de l'administration du fait d'un acte illégal, pour lésion d'un intérêt légitime et non pour atteinte à un droit subjectif. Par la suite, l'évolution de la jurisprudence a témoigné de différentes tendances qui ont étendu la responsabilité de l'administration. Cette évolution conduit à s'iterroger sur l'existence d'un droit spécial à l'administration, alors même que le droit civil reste la référence
Les nouveautés issues du droit italien des quinze dernières annés, et plus précisément les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif, laissent entrevoir une extension significative de la responsabilité de l'administration. En 1999, la Cour de Cassation italienne a en effetadmis pour la première fois une responsabilité de l'administration du fait d'un acte illégal, pour lésion d'un intérêt légitime et non pour atteinte à un droit subjectif. Par la suite, l'évolution de la jurisprudence a témoigné de différentes tendances qui ont étendu la responsabilité de l'administration. Cette évolution conduit à s'iterroger sur l'existence d'un droit spécial à l'administration, alors même que le droit civil reste la référence
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