La responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états-unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire
By: PRADAL, Philippe
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2013Revue Française d'Administration Publique - RFAP 147, p. 705-717Abstract: L'histoire politique des États-Unis a joué un grand rôle dans l'établissement du droit positif actuel, L'immunité du souverain dont a bénéficié l'administration jusqu'à l'immédiat après-guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence aux États-Unis, c'est le législateur qui a permis que la responsabilité de l'administration soit recherchée losque elle-ci comment une faute. Le principe de séparation des pouvoir judiciaire expliquent le penchant actuel du droit positif en faveur de l'administration et contrôle du pouvoir judiciaire expliquent le penchant qui oppose le principe de séparation des pouvoirs à celui de l'affirmation des libertés individuelles ne manquera pas de faie de nouveau évoluer cette qyestion, nous reseignant ainsi sur les valeurs de la société américaine
L'histoire politique des États-Unis a joué un grand rôle dans l'établissement du droit positif actuel, L'immunité du souverain dont a bénéficié l'administration jusqu'à l'immédiat après-guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence aux États-Unis, c'est le législateur qui a permis que la responsabilité de l'administration soit recherchée losque elle-ci comment une faute. Le principe de séparation des pouvoir judiciaire expliquent le penchant actuel du droit positif en faveur de l'administration et contrôle du pouvoir judiciaire expliquent le penchant qui oppose le principe de séparation des pouvoirs à celui de l'affirmation des libertés individuelles ne manquera pas de faie de nouveau évoluer cette qyestion, nous reseignant ainsi sur les valeurs de la société américaine
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