Le décret "gestion budgétaire et comptable publique" du 7 novembre 2012 : pour une gestion publique dynamique
By: GLOUX, Ollivier
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ArticlePublisher: Paris : ENA, 2013Revue Française d'Administration Publique - RFAP 147, p. 761-769Abstract: Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entré en vigueur en novembre 2012 traduit les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l'organisation concrète de la gestion publique. Le champ couvert par ce texte est donc large: définition des règles comptables et des régles budgétaires applicables à cette gestion. En outre, le décret encourage et encadre la dématérialisation des actes et des procédures. Il met également en oeuve les dispositions constitutionnelles relatives à la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. Le présent article analyse plus particulièrement les dispositions relatives à la simplification des procédures, à la dématérialisation et au renforcement de l'efficience de l'action administrative
Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entré en vigueur en novembre 2012 traduit les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l'organisation concrète de la gestion publique. Le champ couvert par ce texte est donc large: définition des règles comptables et des régles budgétaires applicables à cette gestion. En outre, le décret encourage et encadre la dématérialisation des actes et des procédures. Il met également en oeuve les dispositions constitutionnelles relatives à la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. Le présent article analyse plus particulièrement les dispositions relatives à la simplification des procédures, à la dématérialisation et au renforcement de l'efficience de l'action administrative
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