La dimension interinstitutionnelle des études d'impact des reglementations dans l'Union européenne à l'ère de la « réglementation intelligente »
By: DELILLE, Thomas
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ArticlePublisher: Paris : ENA, 2014Online resources: Acesso Revue Française d'Administration Publique - RFAP : Les téléservices publics 149, p. 61-78Abstract: Linstitutionnalisation de létude dimpact des réglementations dans lUnion européenne a permis une amélioration de la prise de décision. Elle révèle cependant des incohérences dues au trop grand centralisme dans le dessin et la conduite de loutil. Cest le résultat du volontarisme de la Commission européenne et de la procrastination du Parlement et du Conseil. On observe un réveil bienvenu de ces institutions vis‑à‑vis de loutil administratif. Il doit cependant être raisonné pour ne pas conduire à dautres incohérences. Dès lors, un nouvel accord interinstitutionnel, portant notamment sur la coopération des institutions dans leurs comportements pré‑décisionnels, devient urgent.
Linstitutionnalisation de létude dimpact des réglementations dans lUnion européenne a permis une amélioration de la prise de décision. Elle révèle cependant des incohérences dues au trop grand centralisme dans le dessin et la conduite de loutil. Cest le résultat du volontarisme de la Commission européenne et de la procrastination du Parlement et du Conseil. On observe un réveil bienvenu de ces institutions vis‑à‑vis de loutil administratif. Il doit cependant être raisonné pour ne pas conduire à dautres incohérences. Dès lors, un nouvel accord interinstitutionnel, portant notamment sur la coopération des institutions dans leurs comportements pré‑décisionnels, devient urgent.
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