Les études d'impact des réglementations de l'Union européenne : état des lieux et pistes de réforme
By: RENDA, Andrea
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ArticlePublisher: Paris : ENA, 2014Online resources: Acesso Revue Française d'Administration Publique - RFAP : Les téléservices publics 149, p. 79-104Abstract: Il y a une dizaine dannées, la Commission européenne a adopté, pour la première fois, une procédure exhaustive détude dimpact qui avait pour objectif de renforcer la qualité des propositions législatives élaborées par ses services. Dans la foulée, le Parlement européen et le Conseil se sont officiellement engagés à adopter des procédures similaires lors de la révision des propositions de la Commission. Par la suite, les lignes directrices détude dimpact édictées en 2005 et 2009, le comité détude dimpact créé en 2007, la transition vers une « réglementation intelligente » et, enfin, la « réglementation affûtée » ont conduit à la consolidation de cette étape au sein du processus délaboration politique de la Commission, même si une certaine confusion demeure toujours en ce qui concerne la méthodologie, le focus général et le niveau de transparence. Plus inquiétant, le Parlement et le Conseil nont pas réussi, pendant plusieurs années, à mettre en uvre leurs propres études dimpact, malgré leur engagement. Si le Parlement est parvenu, en 2012, à créer sa première direction de lévaluation de limpact ex ante, le Conseil paraît loin de franchir ce pas. Le présent texte se penche également sur les défis actuels, en proposant dix propositions de réforme.
Il y a une dizaine dannées, la Commission européenne a adopté, pour la première fois, une procédure exhaustive détude dimpact qui avait pour objectif de renforcer la qualité des propositions législatives élaborées par ses services. Dans la foulée, le Parlement européen et le Conseil se sont officiellement engagés à adopter des procédures similaires lors de la révision des propositions de la Commission. Par la suite, les lignes directrices détude dimpact édictées en 2005 et 2009, le comité détude dimpact créé en 2007, la transition vers une « réglementation intelligente » et, enfin, la « réglementation affûtée » ont conduit à la consolidation de cette étape au sein du processus délaboration politique de la Commission, même si une certaine confusion demeure toujours en ce qui concerne la méthodologie, le focus général et le niveau de transparence. Plus inquiétant, le Parlement et le Conseil nont pas réussi, pendant plusieurs années, à mettre en uvre leurs propres études dimpact, malgré leur engagement. Si le Parlement est parvenu, en 2012, à créer sa première direction de lévaluation de limpact ex ante, le Conseil paraît loin de franchir ce pas. Le présent texte se penche également sur les défis actuels, en proposant dix propositions de réforme.
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