Quels pouvoirs juridiques pour lexercice des compétences?
By: Chavrier, Géraldine
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2015Abstract: Si de nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, leur mise en uvre reste largement orientée par les normes étatiques trop nombreuses et trop détaillées. Une évolution vers une plus grande compétence dapplication des lois et dadaptabilité des textes par les collectivités est sensible mais encore très insuffisante. Les prétendus obstacles constitutionnels doivent être relativisés. Cest particulièrement le cas concernant la force contraignante des schémas adoptés par les régions pour lexercice de leurs compétences
Si de nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, leur mise en uvre reste largement orientée par les normes étatiques trop nombreuses et trop détaillées. Une évolution vers une plus grande compétence dapplication des lois et dadaptabilité des textes par les collectivités est sensible mais encore très insuffisante. Les prétendus obstacles constitutionnels doivent être relativisés. Cest particulièrement le cas concernant la force contraignante des schémas adoptés par les régions pour lexercice de leurs compétences
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