La régulation et le contrôle administratif : le cas de la Bulgarie
By: GALABOV, Antoniy
.
Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2016Online resources: Acesso Revue Française D'administration Publique - RFAP 157, p. 57-66Abstract: Cet article étudie comment le cadre législatif bulgare aborde le fonctionnement de ladministration, dans le contexte particulier dune société en phase de transition politico-économique. Il sappuie sur létude des pouvoirs discrétionnaires attribués à ladministration en matière de délivrance dautorisations dactivité économique. Il met en avant à la fois les impératifs dencadrement de ce pouvoir et ceux de simplification des procédures liées à son exercice
No physical items for this record
Cet article étudie comment le cadre législatif bulgare aborde le fonctionnement de ladministration, dans le contexte particulier dune société en phase de transition politico-économique. Il sappuie sur létude des pouvoirs discrétionnaires attribués à ladministration en matière de délivrance dautorisations dactivité économique. Il met en avant à la fois les impératifs dencadrement de ce pouvoir et ceux de simplification des procédures liées à son exercice
Click on an image to view it in the image viewer
There are no comments for this item.