Lobjectif de simplification dans les réformes territoriales récentes : lexemple de la clause de compétence générale
By: GÉRARDIN, Noé
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2016Online resources: Acesso Revue Française D'administration Publique - RFAP 157, p. 95-104Abstract: La complexité de la répartition des compétences entre collectivités territoriales semble faire lobjet dun constat largement partagé. En revanche, les moyens pour parvenir à simplifier cette répartition apparaissent bien moins consensuels. Lune des pistes, longuement débattue, réside dans la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, afin que ces collectivités ninterviennent plus que dans les domaines de compétence qui leur ont été attribués par la loi ou le règlement. Cette clause ayant été supprimée par la loi du 7 août 2015, se pose la question des limites et des risques juridiques et politiques de cette mesure se voulant simplificatrice
La complexité de la répartition des compétences entre collectivités territoriales semble faire lobjet dun constat largement partagé. En revanche, les moyens pour parvenir à simplifier cette répartition apparaissent bien moins consensuels. Lune des pistes, longuement débattue, réside dans la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, afin que ces collectivités ninterviennent plus que dans les domaines de compétence qui leur ont été attribués par la loi ou le règlement. Cette clause ayant été supprimée par la loi du 7 août 2015, se pose la question des limites et des risques juridiques et politiques de cette mesure se voulant simplificatrice
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