Les partenariats public-prive institutionnalisés : intérêts, limites et risques dune structure hybride public-privé
By: BRUX, Julie de
.
Contributor(s): MARTY, Frédéric.
Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2016Online resources: Acesso Revue Française D'administration Publique - RFAP 157, p. 223-238Abstract: La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés déconomie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public-privé institutionnalisé. Ces structures hybrides public-privé visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenariat public-privé : leur coût pour les finances publiques, leur opacité qui fait obstacle à leur contrôle par le contractant public et, enfin, leur rigidité qui place souvent ce dernier dans une situation dotage contractuel. Si la résolution de ces difficultés est possible, elle risque de nêtre que partielle et potentiellement porteuse de nouveaux facteurs de risques
La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés déconomie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public-privé institutionnalisé. Ces structures hybrides public-privé visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenariat public-privé : leur coût pour les finances publiques, leur opacité qui fait obstacle à leur contrôle par le contractant public et, enfin, leur rigidité qui place souvent ce dernier dans une situation dotage contractuel. Si la résolution de ces difficultés est possible, elle risque de nêtre que partielle et potentiellement porteuse de nouveaux facteurs de risques
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