Bilan et perspective dévolution de la qualité du procès administratif : le point de vue dun avocat
By: SAGALOVITSCH, Éric
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Material type: 
ArticlePublisher: Brasília : L' École National D' Administration, 2016Revue Française D'Administration Publique 159, p. 715-726Abstract: Les réformes de ces trente dernières années ont contribué à la modernisation du procès administratif. Si la communication à lavocat du sens des conclusions du rapporteur public avant laudience et la faculté offerte à lavocat de prendre la parole après le rapporteur public ont constitué deux avancées majeures, le statut actuel des conclusions du rapporteur public nest pas satisfaisant. Si la phase dinstruction pourrait être améliorée sur certains points, la nouvelle organisation des audiences et le dialogue pratiqué lors des audiences de référés pourraient permettre quant à eux dériger la phase de laudience du procès administratif comme un modèle particulièrement adapté à la justice du XXI siècle
Les réformes de ces trente dernières années ont contribué à la modernisation du procès administratif. Si la communication à lavocat du sens des conclusions du rapporteur public avant laudience et la faculté offerte à lavocat de prendre la parole après le rapporteur public ont constitué deux avancées majeures, le statut actuel des conclusions du rapporteur public nest pas satisfaisant. Si la phase dinstruction pourrait être améliorée sur certains points, la nouvelle organisation des audiences et le dialogue pratiqué lors des audiences de référés pourraient permettre quant à eux dériger la phase de laudience du procès administratif comme un modèle particulièrement adapté à la justice du XXI siècle
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