Qualité formelle et qualité substantielle des décisions de justice administrative
By: DEFFIGIER, Clotilde
.
Material type: 
ArticlePublisher: París : L' École National D' Administration, 2016Revue Française D'Administration Publique 159, p. 763-774Abstract: Se soucier de la qualité de la décision de justice conduit à sinterroger sur la manière dont elle est rendue, dont elle peut être compréhensible ou non pour le justiciable. Cette recherche impose de travailler à la qualité rédactionnelle de la décision rendue par la juridiction administrative ; celle-ci doit être claire et intelligible, sans pour autant être trop standardisée. La qualité substantielle mérite aussi dêtre analysée : la décision doit être motivée, la solution expliquée, les références explicites. Les 0juges doivent néanmoins travailler avec un matériau imparfait, les textes nétant pas toujours précis
Se soucier de la qualité de la décision de justice conduit à sinterroger sur la manière dont elle est rendue, dont elle peut être compréhensible ou non pour le justiciable. Cette recherche impose de travailler à la qualité rédactionnelle de la décision rendue par la juridiction administrative ; celle-ci doit être claire et intelligible, sans pour autant être trop standardisée. La qualité substantielle mérite aussi dêtre analysée : la décision doit être motivée, la solution expliquée, les références explicites. Les 0juges doivent néanmoins travailler avec un matériau imparfait, les textes nétant pas toujours précis
Click on an image to view it in the image viewer
There are no comments for this item.