LAGET-ANNAMAYER, Aurore <br/><br/>
La régulation des services publics en réseaux :  télécommunications et électricité 

 - Bruxelles :  Bruylant,  2002 
 - 546 p. 
<br/><br/> Inclui bibliografia 
<br/><br/> Introduction générale  Partie 1 - Une fonction juridique nouvelle  Titre 1- Les fondements de la régulation  Chapitre 1- Le respect de la concurrence  Section 1- La remise en cause des monopoles publics  Section 2- Le principe de séparation des fonctions de réglementation et d'explotation  Chapitre 2- La préservation des missions d'intérêt général  Section 1- La clarification des concepts utilisés en droit communautaire  Section 2- Vers un fondement communautaire du service d'intérêt économique général  Titre 2- Les modes opératoires de la régulation  Chapitre 1- L'organisation équitable du marché  Section 1- Les instruments juridiques de l'entrée sur le marché  Section 2- Les instruments juridiques de l'accès au reseau et l'interconnexion  Chapitre 2- Le Fonctionnement loyal de la concurrence  Section 1- Les contraintes de la transparence  Section 2- Les contraintes tarifaires  Chapitre 3- Les garanties du service public dans un environnement concurrentiel  Section 1- Les conditions nouvelles d'exercise du service public  Section 2- Le maintien des techniques traditionnelles de financement  Section 3- Le partage équitable des coûts du service public  Partie 2 - Un cadre institutionnel renové  Titre 1- La création de régulateurs spécialisés  Chapitre 1- Le statut des autorités de régulation  Section 1- Un statut encadré par le droit communautaire  Section 2- Les garanties organiques de l'indépendance  Chapitre 2- Les pouvoirs et les méthodes du travail des autorités de régulation  Section 1- Un pouvoir normatif restreint mais effectif  Section 2- Des attributions spécifiques  Section3- Les procédures et méthodes suivies  Titre 2- L'aménagement d'un nouvel équilibre institutionnel  Chapitre 1- La place des autorités de régulation dans le système administratif  Section 1- Les relations avec le gouvernement  Section 2- Les relations avec les autorités de la concurrence  Chapitre 2- Les autorités de régulation sous le contrôle du juge  Section 1- Les fondements du contrôle juridictionnel de la régulation  Section 2- La détermination de la juridiction compétente  Section 3- L'étendue du contrôle juridictionnel exercé 
<br/><br/><label>ISBN: </label>2802715895 
<br/><br/><label>Subjects--Topical Terms: </label><br/> Agência Reguladora<br/>Regulação<br/>Telecomunicações<br/>Serviços Públicos<br/>Tecnologia da Informação<br/>Eletricidade
<br/><br/><label>Subjects--Geographic Terms: </label><br/>França