DEGUERGUE, Maryse <br/><br/>
Les dysfonctionnements du service public de la justice 

 - Paris :  ENA,  Janvier / Mars 2008 
<br/><br/> Les dysfonctionnements du service public de la justice recouvrent les cas de fonctionnement  défectueux ou de mauvais fonctionnement, visés par les textes, sans être explicités. Ils révèlent la  maladministration de la justice et se traduisent diversement par des refus de juger, des retards à juger ou des mal  jugés ou encore des inexécutions de la chose jugée, sans que ces dysfonctionnements soient nécessairement  qualifiés de fautes. Leur constatation comme fait objectif permet de ne pas stigmatiser l’action du service, tout en  engageant quand même de plus en plus souvent la responsabilité de l’État. Les dysfonctionnements de la justice  sont aussi révélés par les poursuites disciplinaires diligentées contre les magistrats, poursuites qui cherchent à  identifier des fautes, dont la sanction vise à empêcher par son caractère exemplaire la reproduction de certains  dysfonctionnements en dégageant la bonne conduite à tenir par les magistrats