LOMBARD, Martine

Les Conséquences juridiques du passage de l'État propriétaire à l'État actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence - Paris : ENA, Juillet / Septembre 2007

La généralisation de l’expression d’« État actionnaire » est révélatrice d’une banalisation du régime des entreprises publiques entraînée par l’application des règles de concurrence. La métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusqu’à ses raisons d’être. Pourtant les règles du droit de la concurrence n’exigent pas que les missions de service public soient sacrifiées mais seulement qu’elles soient clairement définies. Dans un univers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper les conséquences d’une ambiguïté sur ce point ou d’une priorité excessive donnée au court terme