Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'union européenne
- Paris : ENA, 2011
L’inscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est le résultat d’un mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi le point d’ancrage d’un processus qui, avec l’aide de la Cour, conduira à une amplification du standard exigé et notamment le franchissement d’une nouvelle étape de la démocratie administrative à travers ce qu’on appelle le « mieux légiférer ».
Direitos Humanos Direitos e Garantias Individuais Modelo de Gestão Área de Livre Comércio