BELL, John

La responsabilité de l'administration en droit anglais : caractéristiques générales, torts et compensation - Paris : ENA, 2013

Le droit anglais ne fait pas la distinction entre le droit public et le droit privé en matière de responsabilité. L'administration est donc soumise aux mêmes règles que les personnes privées. Même si un nombre important des arrêt qui ont faits jurisprudence en droit de la responsabilité civile ont pour object la responsabilité, tels que les articles 1382 et 1384 al. 1er du code civil ou bien la faute de service en droit public français. Il consiste en de nombreuses "torts", chacun doté de ses propres règles concernmant la faute exigée, le dommage réparable, et les moyens de défense admis. De plus, il faut souligner l'importance de la dimension non contentieuse de la r´paration des victimes de l'administration, et notamment des modes de règlement amiable des litiges en matière médicale