000 01710naa a2200277uu 4500
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003 OSt
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008 080509s2008 xx ||||gr |0|| 0 fre d
100 1 _aDEGUERGUE, Maryse
_934185
245 1 0 _aLes dysfonctionnements du service public de la justice
260 _aParis :
_bENA,
_cJanvier / Mars 2008
520 3 _aLes dysfonctionnements du service public de la justice recouvrent les cas de fonctionnement
520 3 _adéfectueux ou de mauvais fonctionnement, visés par les textes, sans être explicités. Ils révèlent la
520 3 _amaladministration de la justice et se traduisent diversement par des refus de juger, des retards à juger ou des mal
520 3 _ajugés ou encore des inexécutions de la chose jugée, sans que ces dysfonctionnements soient nécessairement
520 3 _aqualifiés de fautes. Leur constatation comme fait objectif permet de ne pas stigmatiser l’action du service, tout en
520 3 _aengageant quand même de plus en plus souvent la responsabilité de l’État. Les dysfonctionnements de la justice
520 3 _asont aussi révélés par les poursuites disciplinaires diligentées contre les magistrats, poursuites qui cherchent à
520 3 _aidentifier des fautes, dont la sanction vise à empêcher par son caractère exemplaire la reproduction de certains
520 3 _adysfonctionnements en dégageant la bonne conduite à tenir par les magistrats
773 0 8 _tRevue Française d'Administration Publique
_g125, p. 151-167
_dParis : ENA, Janvier / Mars 2008
_xISSN 01527401
_w
942 _cS
998 _a20080509
_b1548^b
_cTiago
998 _a20100901
_b1530^b
_cceleste
999 _aConvertido do Formato PHL
_bPHL2MARC21 1.1
_c26336
_d26336
041 _afre