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003			OSt
005			20190218141735.0
008			080513s2008 xx ||||gr |0|| 0 fre d
100	1		_aLOMBARD, Martine _934196
245	1	0	_aLes Conséquences juridiques du passage de l'État propriétaire à l'État actionnaire : _bles contraintes du droit de la concurrence
260			_aParis : _bENA, _cJuillet / Septembre 2007
520	3		_aLa généralisation de l’expression d’« État actionnaire » est révélatrice d’une banalisation du
520	3		_arégime des entreprises publiques entraînée par l’application des règles de concurrence. La
520	3		_amétamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusqu’à ses
520	3		_araisons d’être. Pourtant les règles du droit de la concurrence n’exigent pas que les missions de
520	3		_aservice public soient sacrifiées mais seulement qu’elles soient clairement définies. Dans un
520	3		_aunivers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper les
520	3		_aconséquences d’une ambiguïté sur ce point ou d’une priorité excessive donnée au court terme
773	0	8	_tRevue Française d'Administration Publique _g124, p. 573-584 _dParis : ENA, Juillet / Septembre 2007 _xISSN 01527401 _w
942			_cS
998			_a20080513 _b1547^b _cTiago
998			_a20081202 _b1227^b _cZailton
999			_aConvertido do Formato PHL _bPHL2MARC21 1.1 _c26359 _d26359
041			_afre