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008 130117s2012 xx ||||gr |0|| 0 fre d
100 1 _aECKERT, Gabriel
_947788
245 1 0 _aL'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard du pouvoir politique
260 _aParis :
_bENA,
_cnov. 2012
520 3 _aLa régulation économique est marquée par une profonde évolution du fondement, des modalités et des limites de l’indépendance des autorités de régulation à l’égard du pouvoir politique. S’agissant de ses fondements, si le principe de séparation des fonctions entre l’opérateur et le régulateur en a traditionnellement été la justification, il s’y ajoute progressivement, voire s’y substitue, une préoccupation plus générale tenant à l’efficacité de la régulation sectorielle. Les modalités de l’indépendance du régulateur économique présentent une certaine hétérogénéité dans la mesure où il n’existe pas de modèle institutionnel commun et trans‑sectoriel. Il peut cependant être observé un renforcement des exigences du droit de l’Union européenne qui vient conforter des législations internes françaises traditionnellement très protectrices de l’indépendance du régulateur. Enfin, cette dernière a pour contrepartie un contrôle parlementaire dans la mesure où les autorités de régulation doivent s’inscrire dans un cadre démocratique. Mais le rôle du Parlement est de plus en plus encadré par l’intervention des institutions européennes, tout au moins dans les secteurs ouverts à la concurrence par le droit de l’Union.
650 4 _aRegulação
_912883
650 4 _aAutonomia Administrativa
_911979
650 4 _911932
_a Política Econômica
650 4 _aDireito Público
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650 4 _911941
_a Políticas Públicas
650 4 _aLegislação
_912012
773 0 8 _tRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée
_g143, p. 629-643
_dParis : ENA, nov. 2012
_xISSN 01527401
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998 _a20130117
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_cJuliana
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