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003			OSt
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008			130117s2012 xx ||||gr |0|| 0 fre d
100	1		_aKOVAR, Jean-Philippe _947790
245	1	0	_aL'indépendance des autorités de régulation financière à l'égard du pouvoir politique
260			_aParis : _bENA, _cnov. 2012
520	3		_aL’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers bénéficient à l’égard du pouvoir politique, et principalement du Gouvernement, d’une indépendance organique et fonctionnelle. Cette indépendance, inhérente à leur statut d’autorité administrative ou publique indépendante, s’avère toutefois variable. Si l’indépendance organique des autorités de régulation bancaire et financière procède de choix convergents concernant la composition et le régime de leurs membres, leur indépendance fonctionnelle repose sur des solutions divergentes. Le législateur a ainsi choisi la formule de l’autorité publique indépendance dotée de la personnalité morale pour l’Autorité des marchés financiers et celle de l’autorité administrative indépendante adossée à la banque centrale pour l’Autorité de contrôle prudentiel.
650		4	_912726 _a Agência Reguladora
650		4	_aRegulação _912883
650		4	_aAutonomia Administrativa _911979
650		4	_aLegislação _912012
650		4	_aSistema Financeiro _913595
650		4	_aLegislação _912012
773	0	8	_tRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée _g143, p. 655-666 _dParis : ENA, nov. 2012 _xISSN 01527401 _w
942			_cS
998			_a20130117 _b1529^b _cJuliana
998			_a20130923 _b1559^b _cIsabel
999			_aConvertido do Formato PHL _bPHL2MARC21 1.1 _c43761 _d43761
041			_afre