000			01587naa a2200181uu 4500
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003			OSt
005			20190218142056.0
008			140113s2013 xx ||||gr |0|| 0 fre d
100	1		_aWOJTYCZEK, Krzysztof _949135
245	1	0	_aLa responsabilité de l'administration publique et la Constitution polonaise
260			_aParis : _bENA, _c2013
520	3		_aL'analyse de la responsabilité administrative en Pologne doit inclure celle des règles constitutionelle et, en particulier. de la jurisprudence constitutionelle intéressant ce thême. De plus, au niveau des lois ordinaires, une distinction peut être opérée entre cinq situations: la responsabilité du fait des règlements illégaux, pour une action de fait ou encore pour abstention de prendre une décision individuelle. Pour chacune de ces situations sont présentés le droit matériel applicable, les organes compétents ainsi que les procédures à suivre et les formalités à accomplir. Le droit polonais révèle que la responsabilité de l'administration s'inscrit dans le cadre plus large et relativement homogène de la responsabilité des pouvoirs publics (y compris législatif et judiciaire). Cette étude aborde la responsabilité de l'administration avant 1997, les termes de la Constituition de 1997 à ce sujet et la mise en oeuvre de ces dispositions.
773	0	8	_tRevue Française d'Administration Publique - RFAP _g147, p. 639-651 _dParis : ENA, 2013 _xISSN 01527401 _w
942			_cS
998			_a20140113 _b1410^b _cNelson
998			_a20140114 _b1237^b _cNelson
999			_aConvertido do Formato PHL _bPHL2MARC21 1.1 _c45597 _d45597
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