000			02038naa a2200181uu 4500
001			4011412595143
003			OSt
005			20190218142056.0
008			140114s2013 xx ||||gr |0|| 0 fre d
100	1		_aDÍEZ-PICAZO, Luis María _949136
245	1	0	_aLa générosité de la responsabilité "objective" de l'administration en droit espagnol
260			_aParis : _bENA, _c2013
520	3		_aLe régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d'origine essentiellement législative: il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur, Il s'agit d'une responsabilité en principe objective, au sens où n'est pas exigée la preuve d'une faute. À l'exception de certaines domaines, notamment l'admnistration sanitair, même les dommages causés par le fonctionnement régulier des services publics donnent droit à indemnisation. Il s'agit de la principale différence avec la responsabilité extracontractuelle de droit privé, qui exige normalement une faute. De plus, les victimes n'ont pas de recours possible contre le fonetionnaire ou l'agent responsable, mais l'administration peut se retourner contre celui-ci pour finalement faire peser sur lui la charge de l'indemnisation. En otre, le régime de la responsabilité administrative est uniforme pour toutes le collectivités territoriales et tous les établissements publics. Le contentieux de la responsabilité administrative relève du juge administratif en Espagne, y compris lorsque le dommage a été causé par une activité de l'administration soumise au droit privé. En d'autres termes, il n'y a jamais d'application de la responsabilité extracontractuelle de droit privé à l'administration
773	0	8	_tRevue Française d'Administration Publique - RFAP _g147, p. 653-664 _dParis : ENA, 2013 _xISSN 01527401 _w
942			_cS
998			_a20140114 _b1259^b _cNelson
998			_a20140114 _b1307^b _cNelson
999			_aConvertido do Formato PHL _bPHL2MARC21 1.1 _c45598 _d45598
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