000			01451naa a2200181uu 4500
001			4011413591643
003			OSt
005			20190218142057.0
008			140114s2013 xx ||||gr |0|| 0 fre d
100	1		_aBELL, John _949139
245	1	0	_aLa responsabilité de l'administration en droit anglais : _bcaractéristiques générales, torts et compensation
260			_aParis : _bENA, _c2013
520	3		_aLe droit anglais ne fait pas la distinction entre le droit public et le droit privé en matière de responsabilité. L'administration est donc soumise aux mêmes règles que les personnes privées. Même si un nombre important des arrêt qui ont faits jurisprudence en droit de la responsabilité civile ont pour object la responsabilité, tels que les articles 1382 et 1384 al. 1er du code civil ou bien la faute de service en droit public français. Il consiste en de nombreuses "torts", chacun doté de ses propres règles concernmant la faute exigée, le dommage réparable, et les moyens de défense admis. De plus, il faut souligner l'importance de la dimension non contentieuse de la r´paration des victimes de l'administration, et notamment des modes de règlement amiable des litiges en matière médicale
773	0	8	_tRevue Française d'Administration Publique - RFAP _g147, p. 691-704 _dParis : ENA, 2013 _xISSN 01527401 _w
942			_cS
998			_a20140114 _b1359^b _cNelson
998			_a20140114 _b1411^b _cNelson
999			_aConvertido do Formato PHL _bPHL2MARC21 1.1 _c45601 _d45601
041			_afre