000			01536naa a2200181uu 4500
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003			OSt
005			20190218142057.0
008			140114s2013 xx ||||gr |0|| 0 fre d
100	1		_aPRADAL, Philippe _949140
245	1	0	_aLa responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états-unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire
260			_aParis : _bENA, _c2013
520	3		_aL'histoire politique des États-Unis a joué un grand rôle dans l'établissement du droit positif actuel, L'immunité du souverain dont a bénéficié l'administration jusqu'à l'immédiat après-guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence aux États-Unis, c'est le législateur qui a permis que la responsabilité de l'administration soit recherchée losque elle-ci comment une faute. Le principe de séparation des pouvoir judiciaire expliquent le penchant actuel du droit positif en faveur de l'administration et contrôle du pouvoir judiciaire expliquent le penchant qui oppose le principe de séparation des pouvoirs à celui de l'affirmation des libertés individuelles ne manquera pas de faie de nouveau évoluer cette qyestion, nous reseignant ainsi sur les valeurs de la société américaine
773	0	8	_tRevue Française d'Administration Publique - RFAP _g147, p. 705-717 _dParis : ENA, 2013 _xISSN 01527401 _w
942			_cS
998			_a20140114 _b1408^b _cNelson
998			_a20140114 _b1423^b _cNelson
999			_aConvertido do Formato PHL _bPHL2MARC21 1.1 _c45602 _d45602
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