000 01212naa a2200181uu 4500
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003 BR-BrENAP
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008 160517s2015 xx ||||gr |0|| 0 fre d
040 _aBR-BrENAP
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999 _bPHL2MARC21 1.1
100 _aChavrier, Géraldine
_946893
245 1 0 _aQuels pouvoirs juridiques pour l’exercice des compétences?
260 _aParis :
_bENA,
_c2015
520 3 _aSi de nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, leur mise en œuvre reste largement orientée par les normes étatiques trop nombreuses et trop détaillées. Une évolution vers une plus grande compétence d’application des lois et d’adaptabilité des textes par les collectivités est sensible mais encore très insuffisante. Les prétendus obstacles constitutionnels doivent être relativisés. C’est particulièrement le cas concernant la force contraignante des schémas adoptés par les régions pour l’exercice de leurs compétences
909 _a201808
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