000			nam a22 7a 4500
999			_c52066 _d52066
003			BR-BrENAP
005			20190212170058.0
008			180312b xxu||||| |||| 00| 0 por d
022			_aISSN 01527401
040			_aBR-BrENAP _bpt_BR
044			_afr
245			_aLa surveillance politique des autorités indépendentes de régulation en Suisse.
260			_aParis, France _bL'École Nationale d'Administracion _c2016
300			_a16 p.
362			_a2016
520			_aAprès avoir exposé la particularité et les différentes formes de statut juridique, de pouvoirs et de ressources financières des autorités indépendantes de régulation qui existent en Suisse, l’article étudie leur double niveau de responsabilité à l’égard des instances politiques : le Conseil fédéral (gouvernement de la Confédération) notamment quant à l’atteinte de leurs objectifs stratégiques ; et devant l’Assemblée fédérale (parlement de la Confédération), laquelle exerce une surveillance qui est, soit indirecte par le biais des comptes rendus que lui font le Conseil fédéral, soit directe par l’établissement de commissions d’enquêtes parlementaires. Ce double système permet l’exercice d’un certain contrôle politique, surtout dans des situations où des décisions d’une importance considérable sur le plan politique doivent être prises.
546			_afrancês
700			_956016 _aSTÖCKLI, Andreas
777			_tRevue Française D'Administration Publique _w160, p. 1241-1256 _xISSN 01527401
909			_a201803 _bLetícia Amarante Cardoso
942			_cS
041			_apor