LOMBARD, Martine
Les Conséquences juridiques du passage de l'État propriétaire à l'État actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence - Paris : ENA, Juillet / Septembre 2007
La généralisation de lexpression d« État actionnaire » est révélatrice dune banalisation du régime des entreprises publiques entraînée par lapplication des règles de concurrence. La métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusquà ses raisons dêtre. Pourtant les règles du droit de la concurrence nexigent pas que les missions de service public soient sacrifiées mais seulement quelles soient clairement définies. Dans un univers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper les conséquences dune ambiguïté sur ce point ou dune priorité excessive donnée au court terme
Les Conséquences juridiques du passage de l'État propriétaire à l'État actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence - Paris : ENA, Juillet / Septembre 2007
La généralisation de lexpression d« État actionnaire » est révélatrice dune banalisation du régime des entreprises publiques entraînée par lapplication des règles de concurrence. La métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusquà ses raisons dêtre. Pourtant les règles du droit de la concurrence nexigent pas que les missions de service public soient sacrifiées mais seulement quelles soient clairement définies. Dans un univers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper les conséquences dune ambiguïté sur ce point ou dune priorité excessive donnée au court terme
